ARTICLE 1 – Désignation du Prestataire :

La société ACCES CIBLE

SARL unipersonnelle au capital de 1.000 €

Dont le siège social est sis ZI de Cantimpré 22 Rue du Champ de Tir à CAMBRAI (59400).

Immatriculée au RCS de DOUAI sous le N° 818 987 943

Code APE : Formation continue d’adultes (8559A)

TVA Intracom FR 13818987943.

Désigné ci-après et indifféremment : « la Société », « L’entreprise » ou encore « le Prestataire ».

Propriétaire du site Internet :

https://accescible-formations.fr/

Concepteur et Hébergeur : La Quincaillerie – 3 rue du Docteur Huart à LILLE (59800).

Adresse de contact : contact@accescible-formations.fr

N° de tél : 07 69 87 96 93

ARTICLE 2 – Définition :

Les présentes définitions pourront être utilisées dans les présentes CGV tant au singulier qu’au pluriel.

● Prestation : Toute prestation de formation fournie par le Prestataire à ses Clients.

● Client : Toute personne physique ou morale, contractant avec le Prestataire dans le cadre des présentes CGV et qui agit aussi bien en tant que consommateur ou professionnel tel que défini par l’article liminaire du Code de la consommation.

● Utilisateur : Toute personne physique ou morale, utilisant le site en conformité des conditions générales d’utilisation.

● Parties : Personnes physiques ou morales qui ont décidé de contracter ensemble et qui sont donc soumis aux présentes CGV, individuellement identifiées comme le Prestataire et son Client.

● Stagiaire : Participant à une formation organisée par le Prestataire, ayant ou non la qualité de Client.

● CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.

● CPV : Les différentes Conditions Particulières de Vente dérogeant ou complétant les présentes CGV, après accord formalisé entre les Parties.

● CGU : Conditions générales d’utilisation du Site Internet.

● Formation inter-entreprise : formation proposée par le Prestataire et se déroulant dans ses propres locaux ou ceux de ses partenaires et réunissant plusieurs stagiaires d’entreprises tierces.

● Formation intra-entreprise : formation proposée par le Prestataire, réalisée pour le compte d’un Client personne morale, dans ses propres locaux ou autres.

● Formation diplômante et/ou Qualifiante : formation ayant pour objectif l’obtention, par le stagiaire, d’un diplôme, ayant une reconnaissance professionnelle, et alliant, ou non, des périodes de stage.

● Formation certifiante : formation ayant pour objectif l’obtention, par le stagiaire, d’un certificat attestant de sa qualification dans un domaine défini précisément et figurant au sein du Livret pédagogique.

● Organisme de financement : entreprise tiers, de droit public ou privé, permettant le financement des Prestations de formation réalisées, partiellement ou dans leur intégralité, selon ses propres modalités.

● Site/portail : Le site https://accescible-formations.fr/

ARTICLE 3 – Champ d’application :

3.1. Objet :

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

Elles ont pour but de fixer les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations réalisées par le Prestataire pour le compte de son Client.

Elles sont applicables entre la Société et le Client tel que défini par l’article liminaire du Code de la consommation soit :

– Client consommateur : « Toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » ;

– Client professionnel : « Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ».

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client, qui lui en fait la demande, une Prestation de formation proposée au sein de son catalogue.

Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les Prestations conclues par le Prestataire auprès des

Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses éventuelles Conditions Générales d’Achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout

Client qui en fait la demande, pour lui permettre de contracter avec le Prestataire.

Le Client s’est vu communiquer, de manière claire et visible, les informations relatives au contrat conclu entre les Parties.

Lors de toute Prestation, le Client se verra communiquer les présentes CGV jointes à la Convention de formation selon les modalités de l’article 4 des présentes.

Ces CGV seront communiqués sur un support numérique durable (PDF).

Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles sur le site internet du Prestataire sur l’onglet : Conditions Générales de Vente : https://accescible-formations.fr/

Tout Client reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les présentes CGV lues par celui-ci.

Il doit avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Les présentes CGV forment l’intégralité de l’engagement des parties.

Toutefois, conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières ou, le cas échéant, par l’établissement d’un contrat cadre entre les Parties.

Le Prestataire peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs.

Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s’appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.

3.2. Langues :

L’ensemble des documents contractuels et commerciaux sont rédigés en langue française.

Le Client doit disposer d’un niveau suffisant de compréhension de la langue française.

En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour la mauvaise compréhension

de la langue française par le Client.

3.3. Modification des CGV et de la documentation contractuelle :

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

Toutefois, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation faite par le Client.

Bien plus, les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont révisables à tout moment.

Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

3.4. Dispositions contractuelles :

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Bien plus, l’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Prestataire professionnel ou, la tolérance quant au non-respect des obligations du Client, ne saurait valoir renonciation de sa part à ces dernières ou aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

ARTICLE 4 – Inscription :

4.1. Informations précontractuelles :

Tout Client intéressé par les offres de formation du Prestataire doit prendre contact avec ce dernier par les moyens de communications suivants :

– Site Internet via le formulaire d’inscription ;

– Adresse e-mail :

– Téléphone ;

– Réseaux sociaux (Facebook)

L’ensemble des moyens de contact étant référencé sur le Site du Prestataire.

Le Prestataire, après avoir pris connaissance de la demande Client, prendra contact avec ce dernier afin de déterminer ses besoins et de lui proposer la (ou les) formation la (ou les) plus adaptée(s).

Le Prestataire et le Client conviennent des Prestations à réaliser dans le cadre de la mission confiée.

Les Prestations présentées sur le Site Internet font l’objet d’un descriptif établi par le Prestataire et accessible sur le Site.

Les caractéristiques essentielles et notamment le prix unitaire HT sont ainsi connues du Client qui atteste en connaître les conditions d’utilisation.

Les photographies illustrant les Prestations n’ont aucune valeur contractuelle.

Après ce premier échange, et une fois les besoins déterminés, le Prestataire émettra alors une Convention de formation, récapitulant les Prestations demandées par le Client au Prestataire, leur durée, le nombre de participant inscrit, et faisant figurer leur prix unitaire HT et TTC ainsi que le montant total de l’ensemble des Prestations réalisées.

La personnalisation des Prestations demandée, le cas échéant, par le Client pourra être sujette à forfaitisation précisée dans la Convention de formation dans le cas où la modification implique une charge de travail importante, et que celle-ci n’est pas mentionnée par la documentation commerciale du Prestataire.

Le Prestataire joint à la Convention de formation les présentes CGV.

Toutefois, l’envoi de ladite Convention et des présentes CGV est soumis à la condition expresse que le Client remplisse les prérequis nécessaires à la formation visée.

En tout état de cause, le Prestataire se réserve le droit de refuser tout Client ou Stagiaire qui ne remplirait pas les conditions nécessaires.

Le nombre de places disponibles, au sein de la formation, pourra également constituer un motif de refus du Prestataire.

En cas d’acceptation du Client par le Prestataire pour la Prestation visée, le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires à la réalisation de la Convention de formation.

Le Client a la faculté de s’adresser auprès du Prestataire afin de pourvoir toute question préalable à son accord ou durant sa réflexion.

Toute demande pouvant être effectuée :

– Par mail : contact@accescible-formations.fr

– Par téléphone au : 07 69 87 96 93

– ou directement sur le Site : https://accescible-formations.fr/

4.2. Caractère définitif de la commande :

Toute Convention de formation signée par le Client constitue une acceptation ferme et définitive des Prestations proposées et des conditions de leur réalisation.

Le Client déclare avoir pris connaissance de la Convention de formation, des présentes CGV, ainsi que des éventuelles CPV qui pourraient figurer avant de finaliser son inscription, et les avoir acceptées sans réserve.

L’accord du Client est réputé avoir été donné selon les modalités suivantes :

– Mention manuscrite du Client : « Bon pour accord » sur la Convention de formation ;

– Signature : signature électronique de la Convention de formation via « DOCUSIGN » ou signature papier de la Convention de formation.

L’offre faite, sauf mention contraire, est valable pour l’offre de formation convenue. Passé le délai requis pour l’inscription du Client, le Prestataire ne sera plus tenu par la signature du Client.

Les Prestations sont expressément limitées à ceux qui sont spécifiées dans la Convention de formation.

Toutes demandes de Prestations supplémentaires ou modifications des Prestations commandées feront l’objet d’une Convention supplémentaire devant être acceptée de la même manière.

4.3.1. Modification de la commande par le Prestataire :

Le Prestataire s’oblige à exécuter des services conformes à ceux commandés, dans la limite des dispositions de l’article 8.2 des présentes.

Bien plus, il pourra apporter à la commande du Client toutes modifications liées à l’évolution technique ou justifiée par la réalité du lieu de livraison des Prestations.

Ce qu’il devra toutefois justifier, le cas échéant.

4.4. Refus de vente légitime :

Le Prestataire aura la faculté de refuser une demande de formation formulée par le Client.

Sans que ceux-ci soient exhaustifs, peuvent constituer un motif de refus de Prestations :

• Prérequis de la formation qui ne sont pas remplis par le Stagiaire de la formation ;

• Nombre de places minimum de la formation non atteint ;

• Nombre de places maximum de la formation atteint ;

• Caractère anormal ou illégal de la demande ;

• Refus de paiement ;

• Retard de paiement pour les Prestations précédentes ;

• Indisponibilité du Prestataire ;

• Comportement anormal du Client ;

• Mauvaise foi du Client ;

• Existence d’un litige antérieur ;

• Incivilités à l’encontre des collaborateurs de l’entreprise.

• Selon tout intérêt commercial ou concurrentiel.

L’Acceptation ou le refus de la commande seront notifiés par le Prestataire au Client, par tout moyen à sa disposition : e-mail ou courrier

ARTICLE 5 – Conditions tarifaires :

5.1. Prix des Prestations :

Le prix de la Commande est composé :

• Du prix de(s) Prestation(s) HT et TTC ;

• Des taxes applicables ;

• Des autres dépenses (article 5.3) ;

• Des frais de dossiers le cas échéant.

Les prix des Prestations proposées par le Prestataire sont indiqués en euros hors taxes sur la documentation commerciale de ce dernier.

Les éventuels frais de change et les commissions bancaires pour des paiements effectués à l’étranger sont à la charge du Client.

Le prix unitaire des Prestations apparaît sur la convention de formation.

Bien plus, le Prestataire se réserve le droit de facturer des frais de dossier dans le cas où le Client lui

confie la charge des démarches administratives à réaliser auprès des Organismes de financement des formations d’entreprise conformément aux dispositions de l’article 6 des présentes.

Ce que le Client comprend et qu’il accepte.

La réalisation d’opérations de promotion ponctuelles peut avoir comme conséquence une fluctuation du prix d’une ou plusieurs Prestations, pendant une durée limitée dans le temps.

Lesdites fluctuations de prix ne donneront droit à aucun remboursement pour les Prestations réalisées en dehors de la période de promotion ou sans avoir utilisé le code promotionnel associé.

Il en est de même dans le cas où le Prestataire concéderait une réduction exceptionnelle du prix à un Client pour une ou plusieurs Prestations déterminées.

Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste ou de dysfonctionnement des algorithmes de calcul.

Si une erreur devait survenir, le Prestataire contactera le Client pour l’avertir de l’erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la commande sera facturée aux conditions corrigées.

Cependant, en cas de refus par le Client d’accepter la correction du prix, il sera libre d’annuler la commande corrigée, sans pénalités.

Cette annulation devra être expresse.

5.2. Modalités de paiement :

Le prix doit faire l’objet d’un versement minimum de CINQUANTE (50) % du montant de la facture totale TTC au titre d’acompte dès la signature du Contrat de formation. Il en est de même de toutes commandes supplémentaires.

Le Client devra nécessairement avoir réglé l’acompte avant le 1er jour de la formation, à défaut de quoi le Prestataire se réserve le droit d’annuler la Prestation commandée ou de refuser l’accès du ou des stagiaires à la formation.

Le solde est réglé à l’issue de la Prestation de la formation dans la limite de TRENTE (30) jours à compter de la réception de la facture soldant la Prestation réalisée.

La devise est l’euro.

Le paiement peut être réalisé par le Client selon les moyens de paiement suivant :

– par virement ; ou

– par chèque.

Dans le cas de paiement par virement ou par chèque, le Paiement n’est considéré comme réalisé qu’à compter de la réception des fonds sur le compte bancaire de la Société ou lors de la réception du chèque bancaire de paiement.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la réalisation des Prestations si le Client ne lui paye pas le prix convenu dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.

Dans le cas où la Prestation serait prise en charge par un organisme tiers conformément aux dispositions de l’article 6 des Présentes, les Parties font figurer à la Convention les modalités de paiement, à savoir :

– Par subrogation : l’organisme de financement paye directement le Prestataire et le Client n’est tenu au paiement que pour la part qui lui incombe, le cas échéant.

– Par remboursement : le Client est tenu d’avancer les frais de la formation et de convenir avec l’organisme tiers d’un mode de remboursement. Le Prestataire n’est alors pas Partie dans la relation entre l’Organisme et le Client, dans la limite des formalités réalisées pour le compte du Client, le cas échéant.

5.3. Autres dépenses :

Le Prestataire pourra être amené à engager des frais pour l’exécution de sa mission.

A cet effet, le Client sera tenu de rembourser l’intégralité des frais engagés par le Prestataire pour l’exécution de sa mission sur la base de justificatifs fournis par ce dernier.

Le Client est également tenu des intérêts inhérents aux dépenses effectuées à compter du jour où elles ont été faites.

5.4. Incident de paiement :

Un incident de paiement est entendu comme tout retard de paiement ou non-paiement, partiel ou total, au titre des sommes dues.

Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans les délais prévus, le Prestataire pourra décider de considérer le contrat comme résilié après une mise en demeure du Client sous quinzaine.

Tout impayé ou retard de paiement rend exigible QUINZE (15) % de la somme due en tant que clause pénale dédommageant forfaitairement le Prestataire.

L’indemnité due au Prestataire au titre de la clause pénale ne pourra être en dessous de CENT-CINQUANTE (150) euros.

Toute somme impayée à l’échéance portera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt annuel égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage.

Une indemnité forfaitaire supplémentaire de 40 € par facture en retard est due pour frais de recouvrement.

ARTICLE 6 – Financement :

Le Client pourra avoir recours à un Organisme tiers aux fins de financement des Formations proposées par le Prestataire.

Toutefois, les conditions d’acceptation des financements sont propres à l’Organisme tiers. Le Prestataire n’ayant aucun pouvoir de décision sur ce point.

Le Prestataire ne pourra donc être tenu responsable d’un quelconque refus de financement par l’Organisme tiers.

Bien plus, le Client ne pourra, sauf mention contraire, annuler la Prestation en cas de refus de financement par l’Organisme tiers.

Ce que le Client comprend et qu’il accepte.

Le Prestataire aura la faculté de réaliser l’ensemble des démarches nécessaires à la demande de financement des formations commandées par le Client à la condition que cette demande figure expressément au sein de la Convention de formation.

Le Client s’engage toutefois à fournir l’ensemble des documents nécessaires à cette fin, QUARANTE-CINQ (45) jours avant la date de début de la formation.

A défaut de quoi, le Prestataire se décharge de toute demande en ce sens.

Dans le cas où le Client aurait recours aux services du Prestataire pour la demande de financement, le Prestataire facturera des frais de dossier à hauteur de QUARANTE (40) euros dès le premier stagiaire puis DIX (10) euros par stagiaire supplémentaire pour la réalisation de l’ensemble des démarches auprès de l’organisme.

Dans le cas où le Client réaliserait lui-même les démarches, aucun frais de dossier ne pourrait lui être facturé.

En cas d’acceptation de prise en charge, totale ou partielle, par l’Organisme tiers, ce dernier envoi un accord de prise en charge au bénéficaire ainsi qu’à l’organisme de formation et déterminant :

– Le montant de la Formation pris en charge par l’Organisme ;

– Les conditions de la prise en charge ;

– Les modalités de paiement de la Formation.

A ce titre, l’Organisme de financement se réserve le droit de définir les modalités de paiement des Prestations proposées selon les modes ci-après exposés :

– Par subrogation : l’organisme de financement paye directement le Prestataire et le Client n’est tenu au paiement que pour la part qui lui incombe, le cas échéant.

– Par remboursement : le Client est tenu d’avancer les frais de la formation et de convenir avec l’organisme tiers d’un mode de remboursement. Le Prestataire n’est alors pas partie dans la relation entre l’Organisme et le Client, dans la limite des formalités réalisées pour le compte du Client, le cas échéant.

Le Prestataire n’ayant pas pouvoir de décision sur la question.

Le Client notifiera également au Prestataire l’acceptation ou le refus formulé par l’Organisme tiers quant à la prise en charge de la Prestation, et le cas échéant selon quelles proportions, dès qu’il en a connaissance.

ARTICLE 7 – Livraisons :

7.1. Lieu de livraison :

Les livraisons s’effectuent à l’adresse convenue entre le Prestataire et le Client et figurant sur la Convention de Formation.

Les Prestations pourront être réalisées, le cas échéant :

● En e-learning : le Client s’engageant à disposer de tout le matériel nécessaire à la bonne réalisation de la formation. Le matériel nécessaire ayant été communiqué préalablement par le Prestataire ;

● En présentiel : la Prestation pouvant être réalisé :

○ Dans les locaux du Client ;

○ Dans les locaux du Prestataire ;

○ Dans des locaux extérieurs (Entreprise d’accueil).

L’adresse de livraison doit obligatoirement être une adresse physique (nom, numéro, rue, code postal, commune, pays).

7.2. Durée des Prestations :

La durée du Prestation varie en fonction de l’offre de formation.

La durée de la Prestation convenue figure à la Convention de formation.

Toutefois, le Prestataire rappelle au Client que, pour toute demande de financement, la Prestation devra durer à minima ½ journée soit 3h30 de Formation.

7.3. Réalisation des Prestations :

Le Prestataire s’engage à remettre au Client, avant le début de la formation, les documents suivants :

– Convocation des stagiaires ;

– Règlement intérieur du Prestataire ;

– Règlement intérieur de l’entreprise d’accueil, le cas échéant ;

– Délégation de pouvoirs (en cas de constitution du dossier à l’organisme tiers pour le compte du client);

– Programme

Pendant la prestation, Le Prestataire s’engage à remettre au stagiaire, les documents suivants :

– Livret d’accueil

– Livret pédagogique

A la fin de la prestation, le prestataire s’engage à remettre au client, les document suivants :

– Feuilles d’émargement

– Certificat de réalisation

– Attestation de fin de formation

Le Client s’engage à transmettre dix (10) jours avant le premier jour de formation toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations afin d’en garantir la bonne fin.

Le Client s’engage, pour lui-même et/ou pour le destinataire des Prestations, à réaliser la Formation en conformité avec le Règlement intérieur du Prestataire, et, le cas échéant, de l’entreprise d’accueil.

Lors de la livraison des Prestations, le Client et/ou le destinataire des Prestations, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.

Le Client et, le cas échéant le Stagiaire, destinataire des Prestations, s’engagent à mettre tous les moyens à leur disposition pour la bonne exécution de la Prestation (assiduité, comportement loyal, exécution conforme, etc.).

A défaut de quoi, le Prestataire ne pourrait être tenu responsable d’un quelconque manquement à la formation, conséquence du comportement du Client et/ou des stagiaires inscrits.

A l’issue de la Prestation, le Prestataire adresse au Client une attestation de fin de formation et/ou un certificat de réalisation.

Cette dernière est également transmise à l’Organisme de financement, le cas échéant.

7.4. Annulation/report de la Formation :

Le Prestataire pourra décider de l’annulation ou de report de la Formation notamment en cas de :

– Absence ou indisponibilité du Formateur sans que le Prestataire ne soit raisonnablement en mesure de le remplacer ;

– Force majeur (cf. article 8 des Présentes) ;

– Nombre de participants qui devient insuffisant ;

– Défaut de paiement

– Défaut de transmission des documents dans le délai imparti

Le Prestataire privilégiera un report de la formation. Toutefois, si un report de la formation ne peut être envisagé, le Prestataire pourra annuler cette dernière par tout moyen sans que sa responsabilité ne soit engagée.

Le Client et le Prestataire décideront d’un commun accord des modalités de remboursement de la Prestation annulée (avoir, remboursement intégral/partiel, etc.)

Le Client pourra, quant à lui, demander le report ou l’annulation d’une Prestation à laquelle il aurait souscrit.

L’acceptation de la demande de report est soumise à la discrétion du Prestataire. Le Client doit avoir formulé sa demande par e-mail avec accusé de réception.

En cas d’annulation à la demande du Client, la Prestation commandée pourra tout de même lui être facturée selon les modalités suivantes :

– Annulation plus de DIX (10) jours calendaires avant le début de la formation : Remboursement de l’acompte à l’exception des frais de dossiers engagés pour la demande de financement ;

– Annulation entre SIX (6) et DIX (10) jours calendaires avant le début de la formation : 50% du prix de la Prestation reste dû ainsi que les frais de dossier, le cas échéant ;

– Annulation moins de SIX (6) jours calendaires avant le début de la formation : l’ensemble du prix de la Prestation reste dû ainsi que les frais de dossier, le cas échéant.

– En cas d’absence du stagiaire dès le début ou en cours de la formation, l’ensemble du prix de la prestation TTC reste dû ainsi que les frais de dossier, le cas échéant.

Le Client notifie sa demande d’annulation par e-mail et par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le délai d’annulation court à compter de la date de réception de la demande d’annulation par courrier recommandé.

En tout état de cause, cette somme ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.

7.5. Substitution de participant :

En cas d’empêchement d’un Stagiaire du Client inscrit à une formation, le Client a la possibilité de substituer un de ses salariés par un autre en qualité de stagiaire.

La demande de substitution doit être faite au mois CINQ (5) jours calendaires avant le 1er jour de formation, par e-mail avec accusé de réception.

Le remplaçant supposé devra répondre des mêmes prérequis que le stagiaire initial.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute substitution.

ARTICLE 8 – Responsabilité du Prestataire :

8.1. Responsabilité :

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée, notamment, dans les cas suivants :

● Guerre ;

● Émeute ;

● Incendie ;

● Grève totale ou partielle ;

● Épidémie ou pandémie ;

● Fermeture administrative ou réglementaire imposée ;

● Intempéries ;

● Mise en danger, menaces, insulte à l’encontre du Prestataire, ou de ses préposés, aux torts du Client ;

● Ou tout événement susceptible de perturber la tenue de la prestation convenue.

Si le cas de force majeur subsistait pendant une durée supérieure à DEUX (2) mois, les Parties s’engagent à mettre en oeuvre tous les moyens dont ils disposent de façon à trouver une solution conforme aux intérêts de chacune d’elles.

Toutefois, si à compter d’un délai de DEUX (2) mois après le début des négociations, aucune solution n’a été trouvée, le présent Contrat serait résilié par notification écrite d’une des Parties sans que cette rupture ne donne lieu à une quelconque indemnisation de l’une ou l’autre des Parties.

Les Prestations qui auraient d’ores et déjà été effectuées par le Prestataire donneraient lieux à rémunération selon les conditions envisagées par les présentes, proportionnellement à ce qui a été réalisé.

8.2. Exécution de la Prestation :

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyen.

Le Prestataire ne pourra être tenu des dommages causés par un tiers ou événement indépendant de sa volonté, durant l’exécution de la Prestation.

Bien plus, toute mise en danger, insultes, menaces à l’encontre du Prestataire, ou de ses préposés, pourra justifier de la non-tenue ou de l’arrêt des Prestations.

Le Client est tenu, à cet égard, d’effectuer toutes les diligences possibles afin de mettre le Prestataire en mesure de réaliser ses missions.

A cet effet, un retard dans la réalisation de la Prestation imputable à une faute ou à une négligence du Client ne pourrait être reproché au Prestataire.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle :

Les éléments (photographies, visuels, textes, dessins, images, vidéos, logos, slogans, supports pédagogiques) reproduits sur les sites du Prestataire, mais également sur tout support matériel ou immatériel de communication sont la propriété exclusive de l’éditeur et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets le cas échéant.

Toute reproduction, exploitation ou toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 10 – Confidentialité :

Les Parties considèreront comme strictement confidentiel, et s’interdisent de divulguer, toute information, donnée, tout document ou concept appartenant à l’autre Partie et dont elles pourraient avoir connaissance à l’occasion du présent contrat.

Les Parties s’engagent à garder confidentielles certaines informations fournies par l’autre Partie concernant ses produits ou ses services, en vue de la réalisation de la communication, à l’exception des informations tombées dans le domaine public.

Le Prestataire est cependant autorisé à communiquer à des tiers certaines informations nécessaires à la bonne exécution de sa mission. Il doit veiller à ce que ces tiers s’engagent à la même confidentialité.

ARTICLE 11 – Assurance :

Le Prestataire assure au Client être titulaire d’une assurance de responsabilité civile et professionnelle souscrite auprès de son assureur tel que prévu par la loi.

De même, le Client assure au Prestataire être titulaire de toute assurance légalement prévue, tenant notamment à la protection de ses salariés dans le cadre du présent contrat.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un manquement fautif du Client quant à la souscription d’un contrat d’assurance.

ARTICLE 12 – Intuitu Personae :

Aucune des Parties n’est autorisée à céder ses droits et obligations découlant des présentes à un tiers, partiellement ou totalement, sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie, compte tenu du caractère intuitu personae du contrat conclu et sauf exceptions prévues aux présentes.

ARTICLE 13 – Sous-traitance :

La Société pourra, dans le cadre de certaines Prestations, confier la réalisation de tout ou partie des prestations de service proposée à un tiers professionnel agissant pour le compte du Prestataire.

Le Prestataire désigné sera soumis à la même obligation de moyen et à la même obligation de confidentialité que le Prestataire.

Le Client en est informé au préalable et est réputé l’avoir accepté au moment de la signature des présentes.

En cas d’annulation d’un sous-traitant du Prestataire, celui-ci s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires afin de permettre le maintien de la Prestation à un même niveau de qualité.

ARTICLE 14 – Non débauchage :

Le Client s’engage à ne pas faire d’offres d’embauche, débaucher, embaucher ou associer, directement ou indirectement, tout membre du personnel, associé, ou mandataire social du Prestataire ayant participé, ou non, à la négociation ou à l’exécution du Contrat, pendant la durée de celui-ci et UN (1) an après sa cessation pour quelque cause que ce soit.

Le Client informera le Prestataire de toute sollicitation ou proposition de travail qu’il pourrait recevoir de tout membre du personnel, associé, ou mandataire social du Prestataire.

En cas de non-respect de cette obligation, le Client versera au Prestataire, à première demande de celui-ci, une somme équivalent à DOUZE (12) mois de rémunération brute de chacune des personnes débauchées en contradiction avec la présente clause.

ARTICLE 15 – Communication et image :

Sauf mention contraire expresse du Client, le Prestataire est autorisé à photographier, citer, reproduire, les biens fournis ou les prestations effectuées pour le compte du Client, afin de pouvoir les reproduire dans ses catalogues et supports publicitaires à des fins de communication et de publicité de son activité.

Le Client autorise le Prestataire à mentionner son nom ou sa dénomination sociale dans ses documents commerciaux, à titre de références aux fins de sa propre promotion commerciale.

ARTICLE 16 – Protection des données personnelles :

Les informations demandées au Client sont nécessaires et obligatoires pour la réalisation de la prestation ainsi que l’édition des devis et documents administratifs et comptables.

Bien plus, le Client peut être amené à communiquer des informations et données personnelles de tierce personnes au Prestataire dans le cadre des prestations à effectuer.

L’ensemble des partenaires avec lesquels la Société est amenée à travailler, respectent les principes édictés par le RGPD.

En vertu du règlement général de protection des données (RGPD), le Client est informé des différents droits concernant ses données personnelles :

– Le droit d’accès et de rectification à ses données personnelles ;

– Le droit de modification, ou de limitation des données personnelles ;

– Le droit à l’oubli ;

– Le droit à l’opposition du traitement des données personnelles ;

– Le droit à la portabilité des données personnelles permettant le transfert de ces dernières sur un support exploitable à toute personne de son choix, sur demande.

Ces droits peuvent être mis en application auprès du responsable de traitement désigné en la personne de Monsieur Gervais LORIDAN par mail : contact@accescible-formations.fr

Toute réclamation pourra être portée auprès de l’autorité de contrôle (CNIL ce jour) ;

Les informations personnelles collectées ne sont en aucun cas confiées à des tiers hormis pour l’éventuelle bonne exécution de la prestation commandée (hébergeur, sous-traitant, etc.).

L’ensemble des partenaires avec lesquels la Société est amenée à travailler, respectent les principes édictés par le RGPD.

Les données collectées sont conservées de manière active c’est-à-dire au sein d’un système actif d’exploitation de ces dernières durant TROIS (3) années à compter de leur recueil ou de leur actualisation afin de permettre la relance commerciale mais également la mise à jour du fichier client/prospect de la société.

Au-delà de ce délai, les données sont conservées de manière inactive (stockage sans traitement) durant CINQ (5) années afin de permettre de justifier des droits et obligations de la société en cas de contentieux judiciaire et en conformité avec les délais de prescription des actions civiles.

Il appartient au client de garantir également le vendeur en ce sens.

A ce titre, le Client assure :

– Avoir communiqué les droits relatifs au RGPD auprès de la personne dont les données personnelles sont connectées ;

– Collecter les données uniquement nécessaires ;

– Mettre en oeuvre les mesures de sécurisation techniques/informatiques des données collectées ;

– Garantir les mesures de confidentialité nécessaires.

ARTICLE 17 – Liens hypertextes / Cookies :

17.1. Liens hypertextes :

Le Site du Prestataire peut présenter des liens hypertextes sortants, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de la Société qui n’a pas le contrôle de ces liens.

Le Client s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

17.2. Cookies :

Pour des besoins de statistiques et d’affichage, le présent site utilise des cookies.

Il s’agit de petits fichiers textes stockés sur votre disque dur.

Ces fichiers permettent d’identifier l’utilisateur instantanément lors de son accès au Site, évitant ainsi toute saisie systématique de ses identifiants et permettant également une navigation intuitive.

Certaines parties de ce site ne peuvent être fonctionnelles sans l’acceptation de cookies.

Le Site du Prestataire utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur, pour personnaliser son contenu et ses publicités, pour proposer des fonctionnalités disponibles sur les réseaux sociaux et afin d’analyser son trafic.

Le Prestataire recommande, à ce titre, d’accepter leur utilisation pour profiter pleinement de votre navigation.

Le Prestataire partage également des informations, quant à votre navigation sur son Site, avec ses partenaires analytiques, publicitaires et de réseaux sociaux notamment la solution logicielle Google Analytics, en conformité RGPD.

ARTICLE 18 – Règlement des litiges :

Dans le cas où un différend viendrait opposer les Parties, la Partie qui se prétend lésée est tenue de mettre en demeure l’autre Partie de s’exécuter conformément aux présentes dans un délai de TRENTE (30) jours calendaires à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 19 – Langue et loi applicable :

La langue du contrat est la langue française.

La loi applicable au contrat est la loi française.

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

ARTICLE 20 – Compétence juridictionnelle :

À défaut d’accord amiable, les Parties peuvent saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

A cet effet, tout litige ou différend découlant de la relation entre les Parties sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Douai.